Réforme 2026 / 2027
Factur-X 2026 : tout savoir en 5 minutes
Le format hybride PDF + XML qui devient obligatoire en France à partir de septembre 2026. Calendrier officiel, format technique, sanctions et plan d'action.
Qu'est-ce que Factur-X ?
Factur-Xest un format hybride de facture électronique : un fichier unique qui combine un PDF lisible par un humain et un fichier XML structuré compréhensible par les machines. Créé conjointement par la France (FNFE-MPE) et l'Allemagne (Forum Elektronische Rechnung Deutschland), il est devenu le standard officiel français pour la réforme de la facturation électronique.
Le format est aligné sur la norme européenne EN 16931, ce qui garantit son interopérabilité avec les autres pays de l'UE. Le XML embarqué reprend toutes les informations légales : montant HT/TTC, TVA détaillée, lignes de facture, parties prenantes, références, mentions obligatoires.
PDF lisible par humain
Le PDF reste exactement comme une facture classique. Le client peut l'ouvrir, l'imprimer, l'archiver normalement.
XML structuré pour les machines
Un fichier XML embarqué (ou attaché) contient toutes les données de la facture pour traitement automatique par les logiciels comptables.
Conforme à la norme EN 16931
Standard européen aligné sur la directive 2014/55/UE. Reconnu par toutes les administrations et logiciels du marché.
Le calendrier officiel de la réforme
Le législateur a découpé la réforme en deux dates clés. Si la première vous semble lointaine, attention : la réception oblige toutes les entreprises dès septembre 2026, peu importe la taille.
Étape 1 - 1er septembre 2026
Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises
Toute entreprise française assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures au format Factur-X via une PDP. Aucune exception, du micro-entrepreneur au grand groupe.
Étape 2 - 1er septembre 2026
Émission obligatoire pour grandes entreprises et ETI
Les entreprises de plus de 250 salariés ou plus de 50 M€ de CA doivent émettre toutes leurs factures B2B au format Factur-X dès cette date.
Étape 3 - 1er septembre 2027
Émission obligatoire pour TPE / PME / micro-entrepreneurs
Toutes les autres entreprises basculent à leur tour. Pas de dérogation : artisans, auto-entrepreneurs, sociétés de moins de 50 salariés sont concernés.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
- 15 € par facture émise en non-conformité - plafonnée à 15 000 € par an.
- 250 € par déclaration e-reporting manquante (factures B2C ou internationales) - plafonnée à 15 000 € par an.
- Cumul possible : pour une PME qui émet 200 factures/mois, le risque de pénalité peut atteindre 30 000 €/an.
Votre plan d'action en 3 étapes
- 1
Vérifiez que votre logiciel produit du Factur-X conforme
Mast génère déjà le PDF + XML EN 16931 sur chaque facture. Si vous utilisez Word, Excel ou un logiciel non conforme, c'est le moment de basculer.
- 2
Mettez à jour les données SIRET / TVA de vos clients pros
Le SIRET du client B2B est obligatoire dans le XML Factur-X. Profitez-en maintenant pour nettoyer votre fiche clients.
- 3
Choisissez une PDP avant l'été 2026
La transmission officielle passera par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Mast est compatible avec toutes - vous gardez le choix.
Questions fréquentes sur Factur-X
Soyez conforme dès aujourd'hui.
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