Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales (CGU/CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Mastet l'accès aux abonnements payants. L'inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Objet

Mast est un logiciel de gestion en ligne (SaaS) destiné aux artisans et entreprises du bâtiment (BTP). Il permet la création de devis, factures conformes Factur-X, la gestion de clients, le suivi de chantiers, et la collaboration en équipe.

2. Inscription et accès

• L'accès au service nécessite la création d'un compte avec email et mot de passe.
• L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies (raison sociale, SIRET, adresse).
• Le compte est strictement personnel. La transmission des identifiants à un tiers engage la responsabilité de l'utilisateur.
• Mastse réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes.

3. Abonnements et tarifs

Trois formules sont proposées :

• Solo : 49 € HT / mois ou 39 € HT / mois facturé annuellement (468 € HT / an).
• Pro : 99 € HT / mois ou 79 € HT / mois facturé annuellement (948 € HT / an).
• Entreprise : 199 € HT / mois ou 159 € HT / mois facturé annuellement (1 908 € HT / an).

Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est facturée en sus selon la réglementation en vigueur.

4. Essai gratuit

Les plans Solo et Pro incluent une période d'essai gratuit de 7 jours. Aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace Paramètres. À l'issue de l'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et le moyen de paiement enregistré est prélevé.

5. Paiement

• Les paiements sont traités par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.Mast ne stocke aucune donnée bancaire.
• Le prélèvement est mensuel ou annuel selon la formule choisie.
• En cas d'échec de paiement, le compte peut être suspendu après plusieurs tentatives. L'accès est rétabli dès régularisation.

6. Résiliation

• L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace Paramètres > Abonnement.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.
• Les factures émises avant la résiliation restent accessibles 10 ans (obligation légale).

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique exécuté immédiatement après acceptation. Le client est néanmoins protégé par la période d'essai gratuit de 7 jours (Solo et Pro).

8. Engagements de Mast

• Masts'engage à fournir un service disponible avec un objectif de disponibilité de 99 % hors maintenances planifiées.
• Les sauvegardes des données sont effectuées quotidiennement.
• Mastmet en œuvre les meilleurs efforts pour que les factures générées soient conformes à la norme européenne EN 16931 / Factur-X profil BASIC, validée par l'outil de référence Mustang. Cette obligation est une obligation de moyens, non de résultat.

9. Responsabilité de l'utilisateur sur l'exactitude des données

L'utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il est seul et unique responsable de toutes les données qu'il saisit ou fait saisir dans le service Mast, notamment :

• L'identité de son entreprise (nom, SIRET, forme juridique, RCS, capital social, n° TVA intracommunautaire, code APE, adresse, coordonnées bancaires, assurances) ;
• L'identité de ses clients (nom, SIRET, n° TVA intracommunautaire, adresse, type de client, code service Chorus Pro pour le secteur public) ;
• Le contenu des prestations facturées (désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, conditions de règlement) ;
• Les paramètres légaux (médiateur de la consommation, mentions additionnelles, mode de TVA applicable).

Le service Mast vérifie le formatdes données (par exemple : SIRET à 14 chiffres, TVA intracommunautaire au format FR+clé+SIREN) mais n'est en aucun cas en mesure de vérifier leur véracité auprès des bases publiques (INSEE, fisc, Chorus Pro). En cas d'information erronée saisie par l'utilisateur (ex : SIRET client incorrect, capital social inexact, taux de TVA mal appliqué), les conséquences (rejet par une PDP, redressement fiscal, amende administrative, litige commercial) relèvent exclusivement de la responsabilité de l'utilisateur.

En particulier, l'utilisateur reconnaît être seul responsable de :

• La numérotation chronologique unique de ses factures ;
• Le respect des règles de TVA applicables à son activité (taux, franchise en base, autoliquidation, exonération) ;
• La transmission effective de ses factures à ses clients (par email, PDP, ou tout autre moyen) ;
• La conservation légale de ses factures (10 ans en France, art. L.102 B du Livre des procédures fiscales) ;
• La déclaration et le paiement de la TVA collectée et déductible ;
• Le respect de ses obligations déclaratives URSSAF, sociales et fiscales.

Avant chaque envoi ou transmission, l'utilisateur s'engage à vérifier l'exactitude du document généré. La validation de l'envoi par l'utilisateur vaut attestation d'exactitude des données.

10. Limitation de responsabilité

Mastfournit un outil de génération et de transmission de documents commerciaux. La responsabilité du contenu des documents émis (devis, factures, descriptifs générés par l'intelligence artificielle Mast AI) reste exclusivement à l'utilisateur, qui doit vérifier l'exactitude des informations saisies et valider chaque document avant tout envoi à un tiers ou transmission via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

En aucun cas Mastne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes commerciales, manque à gagner, atteinte à la réputation ou pertes d'exploitation liés à l'utilisation du service, hors faute lourde ou intentionnelle.

Sont expressément exclues du périmètre indemnisable par Mast: les pénalités, amendes, intérêts de retard ou rappels d'impositions infligés à l'utilisateur par l'administration fiscale, l'URSSAF ou tout autre organisme public ou privé, y compris au titre des articles 1737 et suivants du Code Général des Impôts. L'utilisateur reste seul juridiquement responsable de la conformité de ses obligations déclaratives et comptables.

En tout état de cause et toutes causes confondues, la responsabilité cumulée de Mastenvers un utilisateur, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par cet utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

En cas d'évolution de la réglementation française ou européenne applicable à la facturation, à la TVA ou à la facturation électronique, Mastdispose d'un délai raisonnable, ne pouvant être inférieur à trois (3) mois à compter de la publication officielle des textes, pour adapter le service. L'utilisateur reste responsable du respect de la nouvelle réglementation pendant cette période transitoire.

11. Mast AI — usage acceptable

La fonctionnalité Mast AI utilise l'intelligence artificielle pour générer des descriptifs. L'utilisateur s'engage à :

• Vérifier la pertinence des descriptifs avant utilisation.
• Ne pas saisir d'informations confidentielles tierces dans les briefs envoyés à l'IA.
• Respecter le quota mensuel selon son plan (50 / 500 / 2 500 générations).

12. Propriété des données

L'utilisateur conserve la propriété intégrale de ses données (clients, devis, factures). Mast agit uniquement en tant que prestataire technique et ne revendique aucun droit sur ces contenus. Les données sont exportables à tout moment.

13. Modifications des CGU

Mastse réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email avec préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du siège social de Mast.

15. Contact

Pour toute question : leobusiness45@gmail.com.